suivreVos devoirs et charges, vos droits et avantages

Faire appel aux services d'une entreprise adaptée comme fournisseur est un acte citoyen. Vous pouvez ainsi réduire votre contribution Agefiph/Fiphfp et satisfaire à votre obligation d'emploi de personnes en situation de handicap.
En devenant notre client, vous pouvez remplir votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 %. Pour rappel, si vous êtes une entreprise d'au moins 20 salariés, 6 % de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés

Vous êtes une entreprise privée


La loi du 11 février 2005 permet de déduire de la contribution Agefiph une partie du chiffre d'affaires généré avec les EA.
La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d'affaires utile (CAU) généré avec l'EA.
Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d'acquérir des unités.


Pour la sous-traitance et la prestation de services, le nombre d'unités acquises est de :

2000 smic

Pour la mise à disposition, le nombre d'unités acquises est de :
1600 smci

(Art. R 323-2 du Code du Travail - Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire).

Puce APF Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de l'Agefiph, www.agefiph.fr


Vous êtes une entreprise ou un organisme public

Depuis la loi de 2005, les Collectivités locales, territoriales et la Fonction Publique peuvent également remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (à hauteur de 50 %) selon le calcul suivant :
Calcul

(Article 36 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Code du travail : Article L.323-8-6-1).

Puce APF Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP, www.fiphfp.fr


Au-delà de ces attraits, cette démarche citoyenne confère à votre entreprise une dimension humaine. En effet, ainsi vous favorisez l'économie sociale et solidaire et contribuez à lutter contre l'exclusion et les discriminations à l'embauche des personnes en situation de handicap.



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